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Les obligations vente

En qualité de vendeur d’un bien immobilier, vous vous devez d’établir un dossier de diagnostic technique (DDT) regroupant un certain nombre de diagnostics obligatoires et documents concernant certains points précis de votre bien.

Si vous ne vous conformez pas à ces lois, vous pouvez être poursuivi par le futur acquéreur et faire annuler la vente ou, au pire, devoir dévaloriser son prix.

Liste des obligations et diagnostics :

Quels que soit le bien et l’année de sa construction :
- le DPE, calcul de la consommation  d’énergie du logement et du taux de rejet de gaz à effet de serre.
- l’ERNMT, l’état des risques naturels, miniers et technologiques, si le bâtiment se trouve sur une zone à risques
- le diagnostic termite, si la zone de la construction est déclarée comme à risques
- l’indication précise de la surface du bien selon la loi Carrez, s’il s’agit d’un lot ou d’une fraction de lot de copropriété
- le diagnostic du système d’assainissement individuel, si le logement en est équipé

Si le bien bénéficie d’une installation datant de plus de 15 ans
- le diagnostic du système d’installation électrique
- le diagnostic du système d’installation au gaz

Si le bien a été construit avant janvier 1997 :
- le diagnostic amiante sur l’ensemble du bien s’il s’agit de maison individuelle, sur seulement les parties privatives s’il s’agit d’un logement collectif.

Si le bien a été construit avant janvier 1949
- le CREP, le constat de risques d’exposition au plomb

Hormis le mesurage loi Carrez, tous ces diagnostics doivent impérativement être pratiqués par des diagnostiqueurs immobiliers certifiés Cofrac et possédant une assurance professionnelle.